Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/12/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Le plan de restructuration doit être mis en oeuvre intégralement. Toutes les mesures qui s'imposent seront prises pour garantir cette mise en oeuvre.
2. L'Allemagne présente à la Commission un rapport annuel sur le déroulement du plan de restructuration.
3. En cas de non-respect des conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2, la restitution de l'aide peut être exigée.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.