Décision 2003/264/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/264/CE
RattachementDécision 2003/264/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32003D0264)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2003/264/CEEUR-Lex →

(1) Par lettre du 9 décembre 1997, l'Allemagne a notifié à la Commission une aide de la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) et du Land de Saxe-Anhalt en faveur des sociétés Förderanlagen- und Kranbau Köthen GmbH et Kranbau Köthen GmbH. Cette aide a été enregistrée sous la référence NN 191/97.

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