(10) En 1998, Kranbau Köthen a été privatisée par cession, sous certaines réserves, au groupe Georgsmarienhütte (ci-après dénommé le "groupe GMH") (décrit plus loin), lequel n'est pas une petite et moyenne entreprise (PME). Le capital de la société a été conservé par FKK. En raison de l'appartenance de Kranbau Köthen au groupe GMH, les aides qui lui sont accordées ne peuvent être examinées comme des aides à une PME(5). Enfin, plusieurs aides d'État en faveur de Kranbau Köthen concernent sa privatisation par cession au groupe GMH. Nouveau propriétaire probable de Kranbau Köthen
Décision 2003/264/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/264/CE
RattachementDécision 2003/264/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32003D0264)
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