(13) L'Allemagne déclare que la condition sine qua non de la réussite de la restructuration de FKK consistait, d'une part, à trouver un nouveau partenaire commercial et, d'autre part, à changer de gérant. Or les négociations menées avec une société finlandaise n'ont pas abouti et l'associé de FKK s'est refusé à obtempérer à la BvS qui exigeait un changement de gérant. Cette situation a fait que, en 1996, FKK n'a pas atteint son objectif de chiffre d'affaires [...]* et que les frais généraux se sont élevés à [...]*. Les mesures de réduction des effectifs ont été assorties d'indemnités de licenciement [...]*. [...]*, FKK a finalement dû déposer son bilan en 1997.
Décision 2003/264/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/264/CE
RattachementDécision 2003/264/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32003D0264)
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