(14) En 1997, durant la procédure de liquidation de FKK, la société Kranbau Köthen a été constituée comme filiale de cette dernière, en vue de la reprise de l'activité de construction de grues de FKK qui pouvait être rentable. Selon des indications fournies par l'Allemagne en novembre 1999, le liquidateur de FKK avait élaboré dès 1997 un plan de restructuration pour l'activité "grues", afin de résoudre les difficultés d'exploitation qui subsistaient malgré la création de la nouvelle entreprise et le règlement des dettes. Des capitaux ont été fournis pour l'acquisition d'actifs essentiels de l'activité "grues" de FKK et l'exécution des contrats de FKK repris.
Décision 2003/264/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/264/CE
RattachementDécision 2003/264/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32003D0264)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.