(22) La notification à la Commission des aides en faveur de FKK mentionne des concours de la Treuhandanstalt (Treuhand) en faveur de FKK avant et pendant la privatisation en 1992. Entre 1993 et 1994, la mauvaise exécution d'un plan de restructuration antérieur a provoqué de sérieux problèmes de trésorerie. Étant donné que, au début de 1995, la poursuite de FKK était extrêmement incertaine, la BvS, le Land de Saxe-Anhalt et l'investisseur privé de l'époque se sont mis d'accord, en mars 1995, sur une série de concours financiers. Jusqu'en 1995 inclus, les concours suivants ont été octroyés à FKK: Tableau 3 Concours financiers de l'État en faveur de FKK >TABLE> Concours financiers en faveur de Kranbau Köthen (2e enveloppe d'aides)
Décision 2003/264/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/264/CE
RattachementDécision 2003/264/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32003D0264)
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