(24) Une contribution privée n'a pu être apportée que lors de la privatisation conditionnelle de Kranbau Köthen par sa cession au groupe GMH en juillet 1998. D'après les informations communiquées en novembre 1999 et immédiatement après, la contribution privée au coût du nouveau plan de restructuration s'est composée d'un apport de trésorerie de 3 millions de DEM, d'un prêt de 1,879 million de DEM pour le compte de Kranbau Köthen et de garanties à hauteur de 9,5 millions de DEM (soit 14,379 millions de DEM au total). Ces contributions ont été apportées sans aide de l'État.
Décision 2003/264/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/264/CE
RattachementDécision 2003/264/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32003D0264)
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