(29) La procédure formelle d'examen a été ouverte parce que, dans un premier temps, la nature et l'objet des aides en faveur de Kranbau Köthen décrites par l'Allemagne étaient flous et que, lorsque les informations étaient précises, les aides ne répondaient manifestement pas aux critères applicables aux aides au sauvetage et à la restructuration tels que définis dans les lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(9) (ci-après dénommées les "lignes directrices"). En outre, lors de l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission s'est interrogée sur l'existence éventuelle de surcapacités dans le secteur concerné.
Décision 2003/264/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/264/CE
RattachementDécision 2003/264/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32003D0264)
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