(3) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(2), à la suite de quoi la Commission a reçu de la part d'intéressés des observations qu'elle a transmises à l'Allemagne.
Décision 2003/264/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/264/CE
RattachementDécision 2003/264/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32003D0264)
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