(30) Voudrait-on qualifier les concours d'aides au sauvetage, on constaterait que plusieurs concours ne remplissaient pas les conditions fixées dans les lignes directrices. En effet, deux d'entre eux ont été accordés bien au-delà du délai d'octroi qui, en règle générale, ne doit pas dépasser six mois. En l'occurrence, il n'existait aucune justification autorisant une dérogation.
Décision 2003/264/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/264/CE
RattachementDécision 2003/264/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32003D0264)
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