(31) Si l'on voulait qualifier les concours d'aides à la restructuration, il aurait d'abord fallu procéder à une analyse des problèmes permettant d'expliquer les difficultés et présenter un plan de restructuration. En fait, il y avait un déficit d'information sur l'évolution des capacités, et comme aucun investisseur n'a manifesté son intérêt pour l'entreprise, on pouvait supposer que celle-ci était maintenue en vie artificiellement. En outre, il n'y a pas eu en son temps une contribution suffisante de l'investisseur au coût de la restructuration. III. OBSERVATIONS DE TIERS INTÉRESSÉS ET DE L'ALLEMAGNE
Décision 2003/264/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/264/CE
RattachementDécision 2003/264/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32003D0264)
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