(33) Les observations susmentionnées ont été transmises à l'Allemagne. Par lettre du 3 mars 1999, les autorités allemandes ont contesté les plaintes et évoqué leur retrait. Au mois de novembre 2000, la Commission a reçu deux lettres de tiers, mais en raison de leur arrivée extrêmement tardive par rapport au délai d'un mois fixé dans la décision d'ouverture de la procédure, elle ne pouvait plus en tenir compte pour la présente décision. IV. APPRÉCIATION Applicabilité de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE
Décision 2003/264/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/264/CE
RattachementDécision 2003/264/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32003D0264)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.