(34) En vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides qui faussent ou menacent de fausser la concurrence à l'intérieur du marché commun en favorisant certaines entreprises.
Décision 2003/264/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/264/CE
RattachementDécision 2003/264/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32003D0264)
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