(35) L'Allemagne a amplement démontré que deux mesures de la BvS prises dans le cadre de l'action concertée de 1995, à savoir un prêt de 8,2 millions de DEM et une remise de dettes de 6,8 millions de DEM, étaient destinées à régler une créance détenue sur la BvS. En effet, une clause particulière du contrat de privatisation de FKK de 1992 stipulait que, dans certaines conditions, la BvS pouvait être rendue responsable de n'avoir pas remis à l'entreprise privatisée tous les fonds propres prévus dans le contrat de privatisation. En 1994, cette hypothèse s'est avérée, les capitaux propres manquants ayant été estimés à 15 millions de DEM. Cette estimation a été confirmée ultérieurement par des experts indépendants.
Décision 2003/264/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/264/CE
RattachementDécision 2003/264/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32003D0264)
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