(36) Pour éviter les objections juridiques, la BvS a mis à la disposition de FKK en 1995 la somme totale de 15 millions de DEM au moyen des deux mesures susmentionnées. La Commission conclut que le règlement d'une créance raisonnable et justifiée peut être qualifié de comportement commercial normal et que les deux mesures prises en 1995 ne constituent donc pas une aide d'État.
Décision 2003/264/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/264/CE
RattachementDécision 2003/264/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32003D0264)
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