Article considérant 37

(37) Les moyens financiers que l'Allemagne a mis à la disposition du bénéficiaire de l'aide dans le cadre de la première et de la deuxième enveloppe d'aides procurent à une certaine entreprise en difficulté des avantages économiques que celle-ci aurait probablement eu beaucoup de mal à obtenir auprès de bailleurs de fonds privés. C'est pourquoi ces moyens financiers sont aptes à constituer des aides d'État et peuvent, par leur nature, fausser la concurrence. Compte tenu de la nature des aides et du fait qu'il existe des échanges intracommunautaires sur les marchés en cause où le bénéficiaire de l'aide - qu'il s'agisse de FKK ou de KK - était ou est présent, ces aides entrent dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, exception faite des deux mesures de 1995 qui totalisent 15 millions de DEM. Aides d'État relevant de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et compatibles avec le marché commun