(38) En règle générale, les mesures entrant dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE sont incompatibles avec le marché commun, sauf si elles relèvent des dérogations énoncées à l'article 87, paragraphes 2 ou 3, du traité CE. En tout état de cause, en vertu de l'article 88, paragraphe 3, les États membres sont tenus de notifier les aides à la Commission avant de les mettre à exécution.
Décision 2003/264/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/264/CE
RattachementDécision 2003/264/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32003D0264)
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