(39) En l'espèce, les dispositions applicables sont celles de l'article 87, paragraphe 3, qui permettent à la Commission d'autoriser des aides d'État dans certaines conditions. En font partie, aux termes de l'article 87, paragraphe 3, point c), les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. La Commission a établi dans les lignes directrices les conditions d'application de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
Décision 2003/264/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/264/CE
RattachementDécision 2003/264/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32003D0264)
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