(4) Par lettres des 26 et 28 août 1998, l'Allemagne a notifié à la Commission d'autres aides en faveur de Kranbau Köthen GmbH. Comme la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen prévoyait la possibilité d'extension de la procédure en cours, les nouvelles aides ont été intégrées dans celle-ci.
Décision 2003/264/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/264/CE
RattachementDécision 2003/264/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32003D0264)
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