(40) De même, l'article 87, paragraphe 3, point a), permet à la Commission d'autoriser les aides d'État destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Bien que les nouveaux Länder entrent dans le champ d'application de cette dérogation(10), l'aide examinée est essentiellement destinée à sauver ou à restructurer une entreprise en difficulté et non à favoriser le développement économique d'une région. Et même si l'entreprise sauvée ou restructurée avec succès peut contribuer au développement d'une région, l'aide doit être appréciée au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c), et non de l'article 87, paragraphe 3, point a). Concours financiers en faveur de FKK (1re enveloppe d'aides)
Décision 2003/264/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/264/CE
RattachementDécision 2003/264/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32003D0264)
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