(41) D'après la lettre de l'Allemagne du 28 août 1998, FKK a perçu au titre de la première enveloppe d'aides une somme totale de 141,363 millions de DEM, y compris les 15 millions de DEM qui ont été accordés en 1995 et ne constituent pas une aide d'État. Au vu des informations dont elle dispose, la Commission apprécie l'affaire comme suit:
Décision 2003/264/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/264/CE
RattachementDécision 2003/264/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32003D0264)
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