Décision 2003/264/CE · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/264/CE
RattachementDécision 2003/264/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32003D0264)
RéférenceConsidérant 43 de la décision 2003/264/CEEUR-Lex →

(43) Les prêts et les garanties accordés à Kranbau Köthen avant sa privatisation, au titre du régime d'aide de la Treuhand NN 108/91(11), sont compatibles avec ce régime autorisé(12), quel que soit leur montant.

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