(44) La remise de dettes de 45,921 millions de DEM opérée avant la privatisation en 1992 porte sur des dettes anciennes datant de l'époque antérieure au 1er juillet 1990 et n'est pas considérée comme une aide en vertu du régime d'aide de la Treuhand NN 108/99(13).
Décision 2003/264/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/264/CE
RattachementDécision 2003/264/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32003D0264)
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