(45) En ce qui concerne les concours octroyés dans le cadre de la privatisation en 1992, la Commission constate que les subventions directes à l'investissement sont fondées sur un régime d'aide autorisé(14) et qu'elle n'a donc pas à les examiner. Quant à la renonciation au remboursement des subventions affectées au plan social, il s'agit d'aides dont le remboursement n'a jamais été envisagé, en raison de la situation difficile de l'entreprise. Étant donné que les garanties et les prêts destinés au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté présentent une intensité d'aide de 100 %, la renonciation au remboursement ne peut pas être considérée comme une aide nouvelle.
Décision 2003/264/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/264/CE
RattachementDécision 2003/264/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32003D0264)
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