(46) Les autres concours octroyés dans le cadre de la privatisation sont imputés au régime d'aide de la Treuhand E 15/92, un régime autorisé par la Commission(15). D'après les informations dont la Commission dispose, l'entreprise a été vendue au plus offrant dans le cadre d'une procédure ouverte et inconditionnelle. Aucune indication n'a été fournie quant au prix de cession, mais comme la résorption des pertes et la reprise de pertes imminentes avaient été convenues lors de la privatisation, la Commission pense que l'entreprise a été vendue à un prix négatif(16). Étant donné que, d'après les éléments fournis par l'Allemagne, l'entreprise ne comptait pas plus de 1000 salariés, les mesures d'aide sont compatibles avec le régime d'aide de la Treuhand précité(17), quel que soit leur montant.
Décision 2003/264/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/264/CE
RattachementDécision 2003/264/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32003D0264)
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