(47) Parmi les mesures appliquées dans le cadre de l'action concertée de 1995, la seule qui soit susceptible d'être considérée comme une aide d'État est la prorogation d'une garantie en cours. Initialement accordée avant la privatisation en 1992, cette garantie relève du régime d'aide correspondant de la Treuhand. Étant donné que l'aide relevait d'un régime autorisé et que son intensité a de toute façon été estimée à 100 % du montant garanti, la Commission ne considère pas sa prorogation comme une aide supplémentaire. Concours financiers en faveur de Kranbau Köthen (2e enveloppe d'aides)
Décision 2003/264/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/264/CE
RattachementDécision 2003/264/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32003D0264)
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