(48) La deuxième enveloppe d'aides en faveur de Kranbau Köthen était destinée à la restructuration de la société de 1997 à 2001. Les conditions d'octroi des aides à la restructuration sont précisées au point 3.2 des lignes directrices. En l'espèce, ces conditions ont été remplies dans leur totalité: Retour à la viabilité
Décision 2003/264/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/264/CE
RattachementDécision 2003/264/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32003D0264)
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