(52) Les bénéficiaires d'aides ne doivent pas se servir des aides pour augmenter leur capacité de production et, s'il existe des surcapacités sectorielles, on attend d'eux qu'ils réduisent leur capacité. À l'époque de la notification initiale, il existait des signes de surcapacités éventuelles dans le secteur de la construction de grues. Étant donné que la restructuration avait déjà commencé durant la procédure de faillite de FKK, la capacité de production est un élément important. La modernisation de l'activité "grues" a été obtenue par le relèvement de l'efficience, sans augmentation de la capacité de production totale du bénéficiaire de l'aide.
Décision 2003/264/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/264/CE
RattachementDécision 2003/264/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32003D0264)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.