(55) Pour conclure, la Commission constate que, dans son créneau, KK est exposée à la concurrence de filiales de nombreuses grandes entreprises. En fait, l'aide accordée à KK ne devrait fausser la concurrence que de manière tout à fait minime. Mesurées à l'aune de leur utilité, les aides à la restructuration accordées dans le cadre de la deuxième enveloppe d'aides ne provoqueront pas de distorsions de concurrence indues. Cette condition est donc, elle aussi, remplie. Proportionnalité de l'aide
Décision 2003/264/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/264/CE
RattachementDécision 2003/264/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32003D0264)
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