(56) Le montant et l'intensité de l'aide doivent être limités au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration et doivent être en rapport avec le coût total de la restructuration. Le bénéficiaire de l'aide doit contribuer de manière importante aux coûts de la restructuration de l'entreprise en difficulté. Si l'aide à la restructuration est octroyée à une entreprise en difficulté dont l'existence entière repose sur des ressources d'État, cette contribution doit être apportée par un financement extérieur privé, puisque les contributions du bénéficiaire de l'aide peuvent indirectement provenir d'aides.
Décision 2003/264/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/264/CE
RattachementDécision 2003/264/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32003D0264)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.