Article considérant 57

(57) Le transfert, indiqué par l'Allemagne, des frais de gestion [...]* par le groupe GMH à Kranbau Köthen ne saurait être considéré comme une opération ayant permis de réduire le coût de la restructuration de Kranbau Köthen. Car enfin, même si les autorités allemandes qualifient de transfert de savoir-faire la collaboration de la gérance de GMH, on ne voit pas très bien si un savoir-faire, une propriété industrielle ou une propriété intellectuelle ont été transférés à Kranbau Köthen ou lui ont été cédés sous licence. Il semble que le transfert consiste surtout en prestations de services. Toutefois, les frais de gestion supportés par une entreprise à la suite de l'acquisition d'une autre entreprise et de l'intégration de celle-ci ne sont généralement pas considérés comme des coûts de restructuration de l'entreprise en cause.