(59) La valeur des autres facteurs, et notamment de l'apport de trésorerie et des facilités de financement consenties par le groupe GMH, constituent en tout cas une contribution de l'investisseur [...]*. Comme, de surcroît, il s'agit d'une contribution importante, cette condition est remplie. Mise en oeuvre complète du plan de restructuration
Décision 2003/264/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/264/CE
RattachementDécision 2003/264/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32003D0264)
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