(61) La Commission considère que les concours de 15 millions de DEM accordés en 1995 en faveur de FKK ne constituent pas une aide d'État. Elle considère en outre que l'Allemagne a donné exécution à la deuxième enveloppe d'aides enregistrée sous la référence C 15/98 (ex NN 191/97) en infraction aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Toutefois, malgré son exécution illégale, cette enveloppe d'aides remplit les conditions des lignes directrices pour les aides à la restructuration et est donc compatible avec le marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/264/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/264/CE
RattachementDécision 2003/264/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32003D0264)
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