Décision 2003/264/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/264/CE
RattachementDécision 2003/264/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32003D0264)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2003/264/CEEUR-Lex →

(7) Le bénéficiaire de l'aide est une unité économique(3) composée de deux personnes morales, la société Förderanlagen und Kranbau Köthen GmbH (ci-après dénommée "FKK") et la société Kranbau Köthen GmbH (ci-après dénommée "Kranbau Köthen" ou "KK").

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