(9) Kranbau Köthen est domiciliée à la même adresse que FKK. Elle crée et fabrique des grues spéciales, emploie 169 salariés et [...]*(4). Son capital est détenu en totalité par FKK. Avant le transfert de l'activité et des actifs, Kranbau Köthen était une société de cantonnement sans fonction commerciale, constituée le 28 juin 1997. Elle a repris des actifs de FKK ainsi que des contrats dont l'exécution n'avait pas encore commencé.
Décision 2003/264/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/264/CE
RattachementDécision 2003/264/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32003D0264)
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