(1) Il convient d'établir les procédures communautaires internes appropriées pour garantir le bon fonctionnement de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, signé à Washington le 19 décembre 2000(2). Il est nécessaire d'habiliter la Commission, assistée du comité spécial désigné par le Conseil, à apporter certaines modifications techniques à l'accord et de prendre certaines décisions en vue de sa mise en oeuvre. Dans tous les autres cas, la décision est à prendre selon les procédures normales.
Décision 2003/269/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/269/CE
RattachementDécision 2003/269/CE
Versionacte d'origine du 08/04/2003 (CELEX 32003D0269)
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