Version d'origine : acte du 08/04/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/277/CE
RattachementDécision 2003/277/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0277)
Référencearticle 1 de la décision 2003/277/CEEUR-Lex →
Est considéré comme compatible avec le marché commun, conformément à l'article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE aux mêmes conditions que la décision du Conseil du 22 juillet 1997, le soutien financier prévu par les dispositions de l'article 126 de la loi n° 388/2000 du 23 décembre 2000 de l'État italien, ainsi que les articles 2 et 3 de la loi n° 37/1994 de la Région Sicile du 10 octobre 1994, y compris celui prévu par le projet de loi régionale n° 392/2002 du 15 mai 2002.
Ce soutien financier a été calculé à la hauteur des montants des garanties fournies à titre personnel par les membres des coopératives agricoles en faveur de celles dont l'insolvabilité a été établie et sont pris en charge par le budget de l'État dans les limites respectives, pour la loi nationale et pour la loi régionale, de 118785086,79 euros et de 80165000 euros.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.