Article considérant 1

(1) Par décision du 22 juillet 1997, le Conseil avait considéré comme compatibles avec le marché commun les mesures financières de soutien prévues par la loi du Parlement italien n° 237/1993 du 19 juillet 1993 dont l'article 1er, paragraphe 1 bis, établit que l'État italien prend en charge, dans le cadre de cette loi, les obligations découlant des garanties fournies à ces dernières par les membres de coopératives agricoles dès lors qu'elles se trouvaient en état d'insolvabilité établie. La sous-capitalisation structurelle dont a souffert dans le passé le système coopératif agricole italien a entraîné un recours généralisé au crédit fondé sur la base de garanties personnelles.