(2) La loi n° 388/2000 du Parlement italien, qui est basée sur le même cadre de référence de la loi n° 237/1993, prévoit dans son article 126 une nouvelle autorisation de dépense d'un montant de 118785086,79 euros visant à compléter le montant fixé à l'origine (103291379,82 euros) pour l'enveloppe financière de la loi n° 237/1993, qui était insuffisant pour réaliser intégralement l'intervention prévue et ceci afin d'éviter une discrimination et une inégalité de traitement entre des potentiels bénéficiaires. Elle constitue l'aboutissement financier de la décision du Conseil du 22 juillet 1997.
Décision 2003/277/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/277/CE
RattachementDécision 2003/277/CE
Versionacte d'origine du 08/04/2003 (CELEX 32003D0277)
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