(3) La Commission a estimé que l'article 126 de la loi n° 388/2000 doit être examiné au regard des orientations communautaires en matière de sauvetage et de restructuration des entreprises en difficulté. À cet égard, le gouvernement italien a réaffirmé que cette disposition n'est pas concernée par ces orientations communautaires, étant donné qu'elle vise des objectifs sociaux liés à des situations exceptionnelles relatives aux membres des coopératives ayant fourni comme garantie leur patrimoine personnel et familial et non aux besoins des coopératives.
Décision 2003/277/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/277/CE
RattachementDécision 2003/277/CE
Versionacte d'origine du 08/04/2003 (CELEX 32003D0277)
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