(4) Dans le même cadre de référence s'inscrit la loi n° 37/1994 du 10 octobre 1994 de la Région Sicile, qui prévoit dans ses articles 2 et 3 un montant complémentaire de 5,165 millions d'euros, qui a été suivi d'une nouvelle enveloppe de 75 millions d'euros prévue par le projet de loi régionale n° 392/2002, soit par un montant total de 80,165 millions d'euros. Cette loi régionale se réfère explicitement à la loi n° 237/1993 de l'État italien et vise notamment les membres de coopératives agricoles qui n'auraient pas été admis à bénéficier des dispositions de la loi nationale par manque de crédits.
Décision 2003/277/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/277/CE
RattachementDécision 2003/277/CE
Versionacte d'origine du 08/04/2003 (CELEX 32003D0277)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.