(5) L'intervention de la Région Sicile se substitue à celle de l'État italien, tout en lui étant subordonnée, et elle accorde la priorité aux membres qui n'ont pas présenté de demande au titre de la loi n° 237/1993.
Décision 2003/277/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/277/CE
RattachementDécision 2003/277/CE
Versionacte d'origine du 08/04/2003 (CELEX 32003D0277)
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