Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/04/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) L'accord conclu entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le domaine des transports(3), notamment son article 12, paragraphe 3, point b), prévoit l'application d'un système d'écopoints équivalant à celui fixé par l'article 11 du protocole n° 9 à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne.
(2) La Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissant le mode de calcul ainsi que les procédures et les règles détaillées de la gestion et du contrôle des écopoints.
(3) Le présent accord a été signé au nom de la Communauté le 29 octobre 2002, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2003/197/CE du Conseil(4).
(4) Il convient d'approuver le présent accord, DÉCIDE:
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à travers l'Autriche est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision(5).
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.