Décision 2003/278/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/278/CE
RattachementDécision 2003/278/CE
Versionacte d'origine du 14/04/2003 (CELEX 32003D0278)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2003/278/CEEUR-Lex →

(2) La Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissant le mode de calcul ainsi que les procédures et les règles détaillées de la gestion et du contrôle des écopoints.

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