L'aide d'État que l'Allemagne a accordée au titre de la construction de la raffinerie Leuna 2000 et qui a fait l'objet des décisions de la Commission N 109/93, NN 11/93 et N 543/94, est compatible avec le marché commun en vertu de l'article 87 du traité CE. C'est pourquoi l'exécution intégrale des mesures d'aide pour un montant de 647 millions d'euros (1265,5 millions de DEM) est autorisée. Ce montant comprend la somme de 61,4 millions d'euros (120 millions de DEM) qui avait été autorisée dans la décision de la Commission relative au compromis (N 94/98).
Décision 2003/281/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/281/CE
RattachementDécision 2003/281/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0281)
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