(1) Par lettre du 19 août 1997 enregistrée sous la référence SG(97) D/7156, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision du 23 juillet 1997 d'ouvrir, au sujet de l'aide accordée à la raffinerie Leuna 2000 (Saxe-Anhalt), la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.
Décision 2003/281/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/281/CE
RattachementDécision 2003/281/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0281)
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