(11) La présente affaire remonte aux décisions de la Commission du 30 juin 1993 (aides N 109/93 et NN 11/93)(3) et du 25 octobre 1994 (aide N 543/94) qui portaient sur une enveloppe d'aides à verser à la Treuhandanstalt, l'ancien organisme chargé de la privatisation des entreprises de l'est de l'Allemagne qui a été remplacé par la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS). Ces aides devaient être octroyées à Elf(4)/Mider dans le cadre de la privatisation et de la restructuration des raffineries Zeitz/Leuna et du réseau de stations-service Minol. C'est en 1992 qu'Elf a créé Mider, sa filiale à 100 %, pour la construction de la raffinerie Leuna 2000.
Décision 2003/281/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/281/CE
RattachementDécision 2003/281/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0281)
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