(13) La plupart des aides ont été octroyées au titre de différents régimes d'aides régionales que la Commission avait autorisés. Initialement, l'investissement pour la construction de la raffinerie avait été estimé à 2301 millions d'euros (4500 millions de DEM), ce qui représentait une intensité d'aide brute de 32,56 %. Le total des aides à l'investissement autorisées s'élevait à 769,7 millions d'euros (1505,5 millions de DEM) pour un investissement total de 2403,1 millions d'euros (4700 millions de DEM). L'intensité de l'aide brute étant de 32 % pour l'ensemble du projet, elle était inférieure au plafond de 35 % autorisé pour les grandes entreprises des nouveaux Länder.
Décision 2003/281/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/281/CE
RattachementDécision 2003/281/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0281)
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