(15) En 1997, dans le cadre de son obligation de surveillance, l'Allemagne a remis à la Commission un rapport relatif à une étude réalisée en 1996 pour la BvS par la société de conseil Solomon Associates Ltd. Ce rapport devait permettre de fixer le prix d'achat des parts de la nouvelle raffinerie. Par protocole d'accord du 30 avril 1994, la BvS a émis en faveur d'Elf/Mider une option de vente des parts Mider permettant à la BvS d'entrer dans le projet à la demande d'Elf/Mider(6).
Décision 2003/281/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/281/CE
RattachementDécision 2003/281/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0281)
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