(18) Lorsque la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, elle a exprimé des doutes quant à l'exécution de ses décisions d'autorisation initiales et aux renseignements sur lesquels elle a fondé celles-ci. Par voie de conséquence, elle a également exprimé des doutes quant à la légalité des aides. En particulier, la Commission a estimé que les renseignements communiqués par l'Allemagne étaient insuffisants pour dissiper ses doutes au sujet du coût réel de la construction de Leuna 2000 et aux moyens effectivement investis par Elf/Mider(8).
Décision 2003/281/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/281/CE
RattachementDécision 2003/281/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0281)
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